Article 1 - Obligation de sincérité.

Je m' engage d'accomplir  la discipline avec honnêteté et  objectivité.

Je m' interdis de m' éloigner du sujet qui vous inquiete ,

Je m' engage à être claire, juste et honete  dans mes réponses,

sans discution  inutile, afin de faire prolonger artificiellement la consultation.

 

Article 2 - Obligation de prudence.

Je m' engage à être prudente dans mes réponses,

à ne pas faire de fausses promesses, à ne pas vous juger ,

à ne pas faire de prédictions compliquées,

à ne pas vous donner  des idées autres qui seraient des  erreurs.

Je  répondrais qu' aux sujets en rapport direct avec la voyance,

Il me sera difficile de répondre avec exactidude  sur des questions sur la santé,

et celles concernant la mort,et celles  d' accidents sur les personnes.

 

 

Article 3 - Obligation d' éthique.

Je m' engage à ne pratiquer aucune activité liée aux travaux occultes

ni à en faire la promotion auprès des consultants

(envoûtement, sorcellerie, magie noire).

Je m' engage à respecter votre libre arbitre .

A ce titre, Je m' interdis d' exercer une quelconque influence sur vous,

afin d' abuser de votre éventuelle fragilité ou situation de détresse.

 

Articles 4 - Obligation de confidentialité.

Je m' engage à respecter votre vie privée .

Je suis tenus par le secret professionnel.

Je m' interdis de divulguer les informations en ma possession

à quelque personne que ce soit,ni d' utiliser ces informations,

de les conserver pour mon propre compte ou le compte d' autrui.

 

Article 5 - Obligation de respect des mineurs

Je m' interdis d' effectuer une consultation à une personne mineure.

 

Article 6 - Obligation d' honnêteté

Le montant de mes honoraires est le même pour tout le monde

et ne s' établit en aucun cas en fonction du consultant.

  Je n' effectue aucune sélection de clientèle.

 

Article 7 - Respect de la vie privée

Par soucis d' anonymat et par refus de notoriété,

je n' ai pas désiré utiliser votre image personnelle.

 

Merci de votre compréhension.

Code de déontologie de Médiums, clairvoyants, magnétiseurs

A FAIRE REMONTER POUR LES CHARLATANS QUI SE PLAIGNENT DES MAUVAIS RETOUR!!!!!!

Afin de moraliser la Profession des arts Divinatoires, éviter les dérives multiples qui découlent de ces pratiques où n importe qui peut devenir du jour au lendemain médium, voyant, astrologue, mage, sorcier...,

l institut National des Arts Divinatoires (INAD),

qui est une association d information, de prévention et de protection contre les Abus et les Excès de la profession, propose, à l intention des praticiens désirant instaurer des rapports satisfaisants avec les consultants et dans l intérêt de tous, cette Charte Morale et Professionnelle.

Aussi, pour éviter que des consultants ne soient abusés par certains professionnels douteux et par les multiples publicités à caractère mensonger, cette Charte, appliquée et respectée par tous, serait en mesure d offrir une garantie contre les débordements abusifs qui discréditent l ensemble de la profession.

Tout Praticien ayant souscrit de plein gré à l acceptation de la présente Charte Morale et Professionnelle

s engage sur l honneur à en respecter les dispositions et à exercer son activité avec sérieux, honnêteté et loyauté afin de satisfaire au mieux les consultants qui feront appel à ses services.

Exercice des Arts Divinatoires

Tout praticien s engage à exercer son activité avec sincérité, loyauté et objectivité.

Tout praticien désirant exercer un art divinatoire à des fins professionnelles doit au préalable et en fonction de son statut satisfaire à toutes les formalités légales et réglementaires d ... aux professions industrielles et commerciales et à effectuer les déclarations imposées par la loi ou les règlements auprès des organismes sociaux et fiscaux compétents.

Tout praticien des arts divinatoires s engage à faire un travail et des études individuelles personnalisées.

A défaut lorsque le travail ou une partie du travail n est pas personnel

(dans le cas, par exemple, du recours à un logiciel),

le praticien s engage à en informer ses clients.

Obligation de moyens

Le praticien des arts divinatoires n est tenu qu à une obligation de moyens

(utilisation de ses connaissances, de son savoir, de son don...)

Dans le domaine des arts divinatoires, cette obligation de moyens interdit au praticien de faire état de certitudes, de garantir la réalisation certaine d événements ou la justesse de ses prédictions.

Dans le domaine des pratiques occultes, cette obligation de moyens interdit au praticien de promettre ou garantir un résultat.

Le consultant a droit au remboursement des sommes éventuellement versées à défaut de réalisation du résultat garanti ou promis.

Travaux Occultes

Le praticien s engage à n effectuer aucun travail occulte (dés-envoûtement, sorcellerie, magie noire).

Toute prestation autre qu 'une activité de consultation, fournie à un client par un praticien,

doit faire l 'objet d 'un contrat écrit,

signé par les deux parties et mentionnant la nature de la prestation et son prix.

Respect de la vie privée et secret professionnel

Tout praticien des arts divinatoires est tenu au secret professionnel.
La consultation est un acte strictement confidentiel.

Les informations à caractère personnel concernant les consultants ne seront divulguées à des tiers,

y compris un autre professionnel, sous aucun prétexte, de manière directe ou indirecte.
Le praticien s 'interdit de menacer le consultant de les divulguer.
Le praticien s 'interdit d' utiliser ces informations à d' autres fins que les activités de divination et de consultation.
Le praticien s' interdit d' enregistrer ou de filmer le consultant à son insu.
Le professionnel s' interdit de conserver ou d' archiver des documents ou objets personnels et privés appartenants à des consultants.

Tout document ou objet de la sorte doit être remis dès la première demande à son propriétaire.
Tout consultant doit être informé de toute conservation ou enregistrement de données nominatives à caractère personnel le concernant, même s' il ne sagit que de ses seuls nom et adresse. Le praticien s' interdit de solliciter, de conserver ou d' enregistrer des informations d 'ordre racial, politique, syndical, philosophique, religieux.

Manoeuvres frauduleuses

Le praticien s' engage à respecter le libre-arbitre de ses consultants et s' interdit d' exercer une quelconque influence sur eux.
Il s' interdit d' abuser de la naïveté ou de la crédulité de personnes en situation de faiblesse ou de fragilité, de profiter ou d' exploiter la faiblesse, la solitude ou tourmente affective des personnes seules, des personnes âgées, malades, handicapées...
Il s interdit de se livrer à des mises en scène ou à des manoeuvres susceptibles d' induire le client en erreur.

Publicité et charlatanisme

Le professionnel doit contribuer à la lutte contre le charlatanisme ; toute publicité doit être loyale et véridique.

Obligation d 'information et de renseignements

Le praticien s' engage à informer avec bienveillance ses consultants et à répondre en toute honnêteté à toute question que ceux-ci formuleraient. Cette obligation d' information doit être respectée y compris au téléphone, sans que le consultant ait à se déplacer ou à rencontrer le praticien pour les obtenir.

Le professionnel s' engage à informer chaque client :
du champ d' application et des limites des arts divinatoires
de la durée approximative de la consultation
de ses honoraires, prix, tarifs.
Les honoraires, prix, tarifs seront affichés dans son cabinet.

 

Honoraires et modes de paiement

Les honoraires des praticiens sont libres et dépendent de la compétence réelle et confirmée des intéressés. Ils doivent faire lobjet dun affichage clair dans le cabinet ou dun énoncé clair lors des consultations téléphoniques. Tout praticien sinterdit deffectuer des prélèvements abusifs de cartes de crédits.

Mineurs

Tout praticien des arts divinatoires s' engage à ne pas recevoir un mineur en consultation,

sauf autorisation écrite du titulaire de lautorité parentale.

Rapport avec les autres professionnels

Tout praticien des arts divinatoires sinterdit de dénigrer un confrère ou de ternir son image pour mieux attirer son client.

***
Conditions d'exercice

Depuis le 1er mars 1994,

l'article R.34.7 qui punissait ceux qui font métier

Ou d'expliquer les songes a été abrogé.

L' exercice des arts divinatoires à titre professionnel est resté jusqu'à peu une activité interdite.

L'article R.34 7 de l'ancien Code pénal punissait en effet jusqu'en 1994 de l'amende prévue pour les contraventions de 3ème classe "ceux qui font métier de deviner et pronostiquer,

ou d'expliquer les songes".

Le nouveau Code pénal, entré en vigueur le 1er mars 1994,

ne reprend pas cette infraction, peu utilisée il est vrai, de sorte que désormais la profession d' astrologue,

de voyant ou de médium est autorisée,

conformément au principe de légalité qui veut que tout ce qui n'est pas interdit par la loi est permis.

Le métier n'est pas pour autant spécialement réglementé.

Aucun diplôme particulier n'est exigé,

il n'existe pas d'ordre des professionnels des arts divinatoires,

pas d'obligation particulière de concours, d'autorisation, d' enregistrement.

Il n'existe pas non plus de conditions de capacité financière ou de capacité professionnelle

pour se lancer dans le métier.

Autrement dit, quiconque peut devenir du jour au lendemain astrologue ou voyant et en tirer des revenus,

en faire son métier, même s'il n'a pas de connaissances approfondies des arts divinatoires,

même s'il n'en a aucune.

On voit d'emblée le danger de cette absence de réglementation.

Toutefois, les professionnels des arts divinatoires ne baignent pas dans l'impunité et sont soumis à des textes généraux, que ce soit en matière fiscale, sociale, civile ou pénal.

Le voyant :

(articles L.324-9, L.324-10 et L.362-3 du Code du travail).

C' est un travailleur indépendant.

Les professionnels des arts divinatoires exercent le plus souvent en qualité de travailleur indépendant,

en dehors de toute structure.

À ce titre, et comme tout travailleur non salarié, ils sont soumis à une obligation de déclaration de début d'activité, aux fins d'informer l'administration fiscale et les organismes de sécurité sociale.

Dans un but de simplification, cette déclaration peut être effectuée au moyen d'un formulaire unique,

auprès d'un centre de formalités des entreprises (qui se trouve dans les chambres de commerce, les Urssaf ou les centres des impôts), qui se chargera ensuite de transmettre un exemplaire de cette déclaration à chacune des administrations concernées.

En l'absence de déclaration de début d'activité, le professionnel est passible des sanctions pénales pour exercice d'un travail dissimulé (ou travail au noir), à savoir deux ans d'emprisonnement et 200000 francs d'amende maximum

Par la suite, chaque année, le professionnel est astreint, sous les mêmes sanctions, à l'obligation de déclarer ses revenus non salariés tirés de son activité, afin que soit calculé le montant de ses impôts et celui de ses cotisations de sécurité sociale. Le professionnel doit ainsi verser, selon un échéancier variable, des cotisations d'assurance maladie, des cotisations d'assurance vieillesse et invalidité, des cotisations contribution sociale généralisée (CSG) et la contribution au redressement de la dette sociale (CRDS), dont les montants sont proportionnels aux revenus professionnels.

S' agissant de l'impôt sur le revenu, les revenus tirés des arts divinatoires et des sciences occultes sont à déclarer dans la catégorie des bénéfices non commerciaux.

Obligation de moyens ou obligation de résultat ?

L'exercice des arts divinatoires revêt des formes de plus en plus variées.

Des consultations classiques en cabinet,

on est passé aux techniques de communication à distance : téléphone, minitel, Internet.

En outre, les professionnels ne se cantonnent plus aux activités de consultations mais donnent des cours, écrivent des livres, conçoivent des logiciels, vendent des "produits dérivés" (du jeu de cartes de tarot à l'élixir miracle, en passant par toutes sortes de pentacles, amulettes et autres médailles du bonheur).

Quelle que soit l'activité exercée et sa forme,

le professionnel est soumis à un ensemble de textes épars, par exemple ceux relatifs à la vente par correspondance ou ceux portant sur la publicité des prix.

 

Pour se limiter aux activités de consultation,

l'astrologue ou le voyant ne peut faire n'importe quoi.

La consultation est d'abord un contrat passé entre le voyant et son consultant :

à ce titre, les parties doivent contracter de bonne foi et exercer un choix éclairés.

En cas de vice du consentement (dol, erreur, contrainte),

le contrat est nul et le consultant peut demander le remboursement des sommes versées,

voire des dommages et intérêts.

Il pèse par ailleurs sur le professionnel des sciences occultes une obligation de moyens :

il doit utiliser ses connaissances pour dresser le portrait du consultant et parvenir à ses prévisions.

Si tel n'est pas le cas, par exemple si l'astrologue a promis ou laissé croire à une étude personnelle

alors qu'il a eu recours à un logiciel informatique, il manque à son obligation de moyens et le consultant peut obtenir remboursement des sommes versées, sans préjudice d'éventuels dommages et intérêts.

Enfin, dans certains cas, il est possible de retenir à la charge du professionnel une obligation de résultat:

ainsi des marabouts qui promettent un retour affectif, la réussite à un examen, des gains aux jeux d'argent, ou encore des voyants et autres médiums purs qui garantissent à 100 % l'exactitude de leurs prédictions ou promettent le remboursement des sommes versées en cas de non réalisation de celles-ci.

À défaut de réalisation de l'événement, il y a lieu de considérer que le contrat n'a pas été correctement exécuté. Le consultant peut donc être indemnisé.


Escroquerie et publicité mensongère :

(article 313-1 du Code pénal).

 

les voyants dans la ligne de mire de la loi pénale !

Les sciences occultes et les arts divinatoires abus, puisqu'il s'agit de suppositions sur l'avenir, par définition invérifiables au moment où elles sont formulées.

À côté du praticien consciencieux, qui peut aller jusqu'à informer son consultant de la relativité de ses prévisions, de nombreux astrologues, voyants, devins, médiums savent jouer de la crédulité et de la misère humaine pour tirer le maximum d'argent de leurs clients.

Toutefois, si l'activité de voyant est libre, certains abus sont réprimés par la loi pénale.

De ce point de vue, deux infractions sont souvent retenues à l'encontre des charlatans de tout acabit : l'escroquerie et la publicité mensongère.

L' escroquerie est le fait, soit par l'usage d'un faux nom ou d'une fausse qualité, soit par l'abus d'une qualité vraie, soit par l'emploi de manuvres frauduleuses, de tromper une personne et de la déterminer ainsi à son préjudice ou au préjudice d'un tiers, à remettre des fonds, des valeurs ou un bien quelconque, à fournir un service ou à consentir un acte opérant obligation ou décharge.

L' escroquerie est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 2 500 000 francs d'amende maximum

(articles L.121-1 à L.121-7 du Code de la consommation).
Les affaires dans lesquelles des voyants ont été condamnés sont édifiantes et d'une variété déconcertante.

En règle générale, le professionnel ou supposé tel a impressionné ses clients par le biais d'une mise en scène, pour leur faire croire à un pouvoir surnaturel et les amener à verser d'importantes sommes d' argent.

Des recours sont donc ouverts à l'encontre des voyants véreux et le consultant lésé peut toujours porter plainte. En l'absence de tout préjudice, c'est à -dire même si aucune personne n'a eu recours aux services du devin ou du voyant ou n'a été trompée, des poursuites pour publicité mensongère sont également possibles.

H s'agit de la publicité comportant, sous quelque forme que ce soit, des allégations, indications ou présentations fausses ou de nature à induire en erreur, lorsque celles-ci portent sur un ou plusieurs des éléments ci après : existence, nature, composition, qualités substantielles, teneur en principes utiles, espèce, origine, quantité, mode et date de fabrication, propriétés, prix et conditions de vente de biens ou services qui font l'objet de la publicité, conditions de leur utilisation, résultats qui peuvent être attendus de leur utilisation, motifs ou procédés de la vente ou de la prestation de services, portée des engagements pris par l'annonceur, identité, qualités ou aptitudes du fabricant, des revendeurs, des promoteurs ou des prestataires. La publicité de nature à induire en erreur est punie d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 250 000 francs maximum

En définitive, si le métier de devin n'est pas spécialement réglementé, il est enserré par un ensemble de règles et prescriptions générales qui s'appliquent à toute activité professionnelle.

C' est une considération que certains voyants oublient facilement, croyant à tort baigner dans l'impunité la plus totale.

 

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Obligations du voyant

•Le voyant est tenu d'informer correctement et complètement le consommateur sur le service qu'il offre, à savoir:

• le prix de la consultation doit être clairement communiqué au consommateur et ce prix doit être le prix total à payer par le consommateur;

• le voyant doit apporter au consommateur les informations correctes et utiles relatives aux caractéristiques principales du service qu'il offre. Ceci implique que le voyant doit informer le consommateur que le service offert constitue une obligation de moyens. Cette obligation de moyen interdit au voyant de faire état de certitudes, de garantir la réalisation certaine d'évènements ou encore de la justesse de ses prédictions.

Lorsque la consultation a lieu via une technique de communication à distance, le voyant est alors tenu de respecter les obligations propres à ce type de contrat et doit informer le consommateur sans équivoque,de manière claire et compréhensible, par tout moyen adapté à la technique de communication à distance utilisée sur :

• le prix;
• les informations correctes et utiles relatives aux caractéristiques principales du service qu'il offre;
• son identité et les conditions spécifiques de la prestation de service;
• les modalités de paiement ou d'exécution du contrat;
• le coût de l'utilisation de la technique de communication à distance.

Si le service s'effectue au moyen de SMS payants, le consommateur doit être informé des mentions essentielles telles que:

• le coût du message;
• le nombre total et maximum de SMS à envoyer et à recevoir;
• le système de désinscription.

Pour le consommateur, il sera possible, à tout moment, d’arrêter la réception de SMS payants en envoyant STOP au numéro court via lequel les messages sont reçus.

Par ailleurs, depuis le 15 mars 2008, en vue de lutter contre les abus en matière de SMS non sollicités, un système de double opt-in est prévu, par lequel le consommateur doit confirmer à deux reprises qu'il souhaite utiliser un service d'abonnement par SMS.

Quid pour le consommateur lésé?

Les consommateurs ne sont pas sans défense face à certaines pratiques douteuses du secteur.
La loi sur les pratiques du marché sanctionne les pratiques commerciales déloyales qui regroupent pratiques trompeuses et agressives.

Les pratiques commerciales déloyales sont définies par la loi comme étant celles qui sont contraire aux exigences de la diligence professionnelle ou qui altèrent ou sont susceptibles d'altérer de manière substantielle le comportement du consommateur moyen.

Si un voyant fait état d'allégations fausses et mensongères ou que, d'une manière quelconque, induit en erreur le consommateur en ce qui concerne ses prestations ou ses prix, le consommateur pourra alors s'adresser à la Direction Générale "Contrôle et Médiation" du SPF Economie, pour porter plainte.

En outre, certaines offres sortent du cadre de pratiques commerciales trompeuses et relèvent carrément de l'escroquerie. Ce serait le cas par exemple d'un prétendu mage qui abuserait de la situation psychologiquement faible d'un consommateur pour lui extorquer d'énormes sommes d'argent en échange de la promesse du retour de l'être aimé. Il en irait de même pour le marabout qui promet d'offrir avec certitude les chiffres gagnants du Lotto.

En Belgique, l’escroquerie est punissable selon l’article 496 du code pénal, qui mentionne :

"Quiconque, dans le but de s’approprier une chose appartenant à autrui, se sera fait remettre ou délivrer des fonds, meubles, obligations, quittances, décharges, soit en faisant usage de faux noms ou de fausses qualités, soit en employant des manœuvres frauduleuses pour persuader l’existence de fausses entreprises, d’un pouvoir ou d’un crédit imaginaire, pour faire naître l’espérance ou la crainte d’un succès, d’un accident ou de tout autre événement chimérique ou pour abuser autrement de la confiance ou de la crédulité, sera puni d’un emprisonnement d’un mois à cinq ans et d’une amende de vingt-six francs à trois mille francs."

Dans ces cas-là, le consommateur devra porte plainte directement auprès des autorités judiciaires ou sur le site de la Computer Crime Unit de la Police Fédérale si l'escroquerie s'est déroulée sur le net et faire une déclaration de personne lésée.

A quoi le consommateur doit-il être attentif?

Certains praticiens, soucieux de l'image de leur secteur et conscients de leur mauvaise réputation, se sont réunis au sein d'associations afin de promouvoir une certaine éthique.

En Belgique, l'A.S.B.L. Delta-Blanc a conçu un Code de déontologie et une charte éthique.
En France, il existe un institut National des Arts Divinatoires , qui est une association d'information, de prévention et de protection contre les abus et les excès de la profession. Là aussi, une Charte Morale et Professionnelle a été élaborée.

Le CRIOC se rallie aux principes édictés relevant du bon sens ou conformes aux obligations légales.

Que peut-on y retrouver en substance?

• Le secret professionnel

La consultation est couverte par le secret professionnel à l'instar d'une consultation chez le médecin. Aucun renseignement concernant l' identité ou la vie du consommateur ne peut être communiqué à des tiers.

• Un entretien physique direct

La voyance à distance est vue d'un très mauvais œil par ces praticiens. Cette obligation d'entretien direct est justifiée par le fait que "les moyens de consultations indirectes sont sources de profits injustifiés et d'exploitation d'une misère insondable".

Force est de constater en effet que les plaintes reçues au CRIOC concernent en grande majorité les voyants actifs sur la toile. Le plus souvent, les plaintes sont relatives à l'absence de réponse du voyant une fois le service payé ou au fait de se retrouver lié à un abonnement non souhaité. Attention donc aux sites douteux qui n'offrent aucune garantie.

• Une communication transparente des tarifs lors de la prise de rendez-vous

Cet aspect est couvert par la loi sur les pratiques du marché et constitue une obligation légale.

• La disponibilité du praticien

Ce point a trait à la durée minimale d'une consultation, qui serait d'une heure. Ces praticiens veulent ainsi lutter contre les consultations à tarif élevé vite expédiées. De même ces praticiens s'engagent à ne pas dépasser une moyenne journalière de trois à cinq consultations pour des garanties de sérieux professionnel.

• L'orientation du consommateur

Le voyant s'oblige à renvoyer le consommateur vers des personnes compétentes dans le cas où il se trouverait confronté à un problème d'ordre juridique ou médical par exemple.

• Une obligation de moyens

Le domaine de la voyance est par essence un domaine non scientifique. De ce fait, il lui est interdit de faire état de promesses ou de garantir un résultat certain. Le contraire relèverait de l'escroquerie.

Voilà en résumé les principes auxquels doit souscrire un praticien honnête et soucieux de la loi et du consommateur.

Conseils pour ceux qui veulent tenter l' aventure

Le CRIOC tient à mettre en garde le consommateur sur certaines pratiques dangereuses relevant plus de la secte que de la voyance. Attention donc aux mises en scène inquiétantes et aux gourous qui abusent de la faiblesse ou de la naïveté du consommateur à des fins de manipulation et d'extorsion. Il est important de toujours garder son libre arbitre en toute circonstance.

C'est pourquoi, le CRIOC conseille au consommateur de fuir les "voyants" qui:

• usent d'une publicité tapageuse et agressive pour leur activité (voyant des stars, le plus grand voyant du monde, 100% de réussite, etc.) ;

• prétendent pouvoir agir pour vous venir en aide (retour de l'être aimé, chiffres du Lotto, etc.) Ceux-là demanderont bien-sûr plus que le prix d'une consultation en échange de pratiques ou de rituels. Les voyants honnêtes vous diront n'avoir aucun pouvoir surnaturel mais bien une capacité particulière permettant de vous donner un éclairage sur l'avenir;

• donnent des directives. Le consommateur doit toujours conserver son libre-arbitre. Ces directives s'assimilent en réalité à de la manipulation

• utilisent la peur pour vous manipuler. Les dégâts psychologiques peuvent être importants pour le consommateur. Un voyant respectable et honnête ne vous parlera pas de la mort prochaine d'un de vos proches ou de votre cancer qui arrive à grands pas. De tels propos sont très dangereux pour le consommateur. Il ya une raison très simple à cela: un voyant honnête vous dira qu’il y a toujours un risque d'erreur et s'empêchera donc de faire de telles prédictions morbides. Dans le cas contraire, il s'agit de charlatans qui visent à soutirer à nouveau l'argent du consommateur en échange d'un désensorcellement qui évitera les évènements tragiques.

Enfin, le CRIOC rappelle sa mise en garde au consommateur sur les techniques de communication à distance. La réponse à votre questionnement est souvent le fruit d'un logiciel informatique et non d'un travail individuel et personnalisé d'un praticien.
De même, de tels procédés peuvent créer une addiction dangereuse à la voyance, compte tenu de la facilité d'accès à ces techniques.

Si vous vouler voir plus d'arnaques sur ce sujet consultez le site www.arnaques.be

[1] www.delta-blanc.net

[2] www.inad.info